CONDITIONS GENERALES DE L’ADHESION A LUMIX PRO
Dernière mise à jour : août 2024
ADHÉSION AUX SERVICES LUMIX PRO
1.
Adhésion à LUMIX PRO
- 1.1
- Les présentes conditions générales s'appliquent à adhésion à LUMIX PRO (" adhésion à LUMIX PRO "), ainsi qu'à l'utilisation de tous les avantages décrits dans les présentes, fournis par Panasonic Marketing Europe GmbH, Hagenauer Str. 43, 65203 Wiesbaden, Allemagne, enregistrée au tribunal local de Wiesbaden, HRB : 13 178, (" Panasonic "), en Autriche, en Belgique, en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et en Suède (" Europe ").
Pour les termes et conditions des abonnements LUMIX PRO offerts en dehors de l'Europe, veuillez consulter les sites Web respectifs :
ROYAUME-UNI : https://lumixpro.panasonic.com/uk/
L'adhésion à LUMIX PRO est proposée par Panasonic UK, dont le siège social est situé à Maxis 2, Western Road, Bracknell, Berkshire, RG12 1RT, Royaume-Uni, une branche de Panasonic Marketing Europe GmbH.
États-Unis et Canada : Lumix Pro (lumix-pro.us)
L'adhésion à LUMIX PRO vous est offerte aux États-Unis d'Amérique et au Canada par Panasonic Corporation of North America, Two Riverfront Plaza, Newark, NJ 07102-5490, États-Unis.
Japon : https://eww.pavc.panasonic.co.jp/lps/
L'adhésion à LPS vous est proposée au Japon par Panasonic Corporation, Entertainment & Communication Division, Imaging Business Unit, LUMIX Professional Service, Daiichi Hoki Building 1F, 2-11-17 Minami Aoyama, Minato-ku, 107-0062 Tokyo, Japon.
- 1.2
- Les présentes conditions générales, (les " Conditions "), peuvent être modifiées de temps à autre conformément aux dispositions de la clause 15. Les conditions font partie de l'accord entre Panasonic et le client (l'"Utilisateur ") et s'appliquent à toute personne s'inscrivant à l'adhésion à LUMIX PRO. Vous pouvez consulter périodiquement les conditions actuelles en visitant votre compte LUMIX PRO en ligne ou en demandant une copie des conditions actuelles à l'équipe administrative de LUMIX PRO.
- 1.3
- En utilisant l'adhésion au LUMIX PRO, l'Utilisateur accepte les conditions.
- 1.4
- Les services de LUMIX PRO fournis sont décrits dans la section 3 ci-dessous et sur le site Web de LUMIX PRO (" site Web "). Les services de l'adhésion à LUMIX PRO ne sont fournis qu'après inscription sur le site Web conformément aux Conditions
2.
Définitions
- 2.1
- " Vous ", " Votre " et " Client " ou " Utilisateur " désigne le membre ayant adhéré à LUMIX PRO.
- 2.2
- Les termes "nous", "notre", "nos" et "Panasonic" désignent Panasonic Marketing Europe GmbH.
- 2.3
- " LUMIX " désigne une gamme de boîtiers d'appareils photo et d'objectifs qui sont distribués par Panasonic.
- 2.4
- "Équipement éligible " désigne les articles individuels de la gamme de produits qui remplissent les conditions d'adhésion à LUMIX PRO, telles que définies par Panasonic, et qui ont été enregistrés par l'Utilisateur.
- 2.5
- "Territoire" signifie l'Autriche, la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.
- 2.6
- "Jour ouvré" signifie du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, à l'exclusion des week-ends, des jours fériés et des jours de congé.
3.
Qu'est-ce que l'adhésion LUMIX PRO ?
- L'adhésion à LUMIX PRO vous permet, en tant que propriétaire d'un équipement professionnel LUMIX, de bénéficier d'avantages tels que des délais d'exécution plus courts pour les services de réparation fournis par les centres de réparation spécialisés de Panasonic ou par des stations de service autorisées par Panasonic à fournir les services LUMIX PRO
4.
Conclusion du contrat d'adhésion à LUMIX PRO en Europe
- 4.1
- L'adhésion à LUMIX PRO est disponible pour les utilisateurs finaux, les consommateurs et les professionnels qui ont leur lieu de résidence ou leur lieu d'affaires en Europe, qui sont âgés de plus de 18 ans, qui possèdent et enregistrent un équipement admissible sur le site Web. La liste actuelle des équipements éligibles est indiquée dans la clause 5 ci-dessous et peut être consultée sur https://lumixpro.panasonic.com/fr/.
- 4.2
- L’adhésion à LUMIX PRO est gratuite.
- 4.3
- L'inscription à l'adhésion LUMIX PRO est simple : il suffit d'enregistrer vos coordonnées et l'équipement admissible que vous possédez en ligne sur le site Web à l'adresse https://lumixpro.panasonic.com/fr/.
- 4.4
- Si vous êtes un nouveau client : Commencez par créer un compte en saisissant vos données personnelles et en cliquant sur le bouton "Suivant". Vous accéderez à une page Web où vous pourrez saisir votre équipement admissible. Vous pouvez consulter et modifier vos données personnelles ainsi que la quantité et le type d'équipement admissible à tout moment pendant la procédure d'inscription sur la page Web. Un aperçu de votre saisie s'ouvrira sur la page d'aperçu. Pour corriger les erreurs de saisie, cliquez sur "Modifier" à côté du champ correspondant. Pour annuler le processus d'enregistrement, vous pouvez simplement fermer la fenêtre de votre navigateur. En cliquant sur le bouton de confirmation "Confirmer" à la dernière étape du processus de création de compte, vous soumettez une offre de création de votre compte et de conclusion d'un contrat entre vous et Panasonic.
- 4.5
- Vous recevrez une confirmation par e-mail avec une option de double opt-in. En suivant le lien double opt-in, vous terminerez l'enregistrement de votre compte et recevrez un e-mail de confirmation de la création réussie de votre compte et de l'acceptation de votre offre de conclure un contrat y compris les présentes conditions et notre politique de confidentialité. Si vous choisissez de ne pas sélectionner l'option double opt-in, toutes les données que vous avez enregistrées sur la page Web seront supprimées après 48 heures.
- 4.6
- Après la création réussie de votre compte un courriel vous sera envoyé à l’adresse électronique renseignée contenant des informations relatives à votre compte LUMIX PRO, par exemple votre numéro d’adhésion..
- 4.7
- Votre compte d'adhésion LUMIX PRO doit être détenu en votre nom propre et doit être enregistré à votre adresse permanente. Vous êtes responsable de l'enregistrement et de la mise à jour des informations correctes et précises pour les communications relatives à l'adhésion.
- 4.8
- Vous devez vous assurer que votre profil LUMIX PRO est mis à jour en fonction de tout changement apporté à vos renseignements personnels par l'entremise du site Web à l'adresse https://lumixpro.panasonic.com/fr/. L’adhésion à LUMIX PRO n’est pas transférable.
5.
L’adhésion à LUMIX PRO
- 5.1
- Votre adhésion à LUMIX PRO nécessite l’enregistrement de l'équipement qualifiant que vous possédez.
- 5.2
- Les objectifs éligibles pour l'adhésion LUMIX PRO sont indiqués ci-dessous
Lentilles qualifiantes | Commentaire | Disponible pour un réglage mécanique | Disponible pour le réglage électronique |
LUMIX S PRO 24-70 f/2.8 (S-E2470) | Limitée | Oui | |
LUMIX S 24-105mm f/4 (S-R24105) | Oui | Oui | |
LUMIX S PRO 70-200mm f/4 (S-R70200) | Non | Non | |
LUMIX S PRO 50mm f/1.4 (S-X50) | Veuillez nous contacter pour plus de détails | Limitée | Oui |
LUMIX S PRO 70-200mm f/2.8 (S-E70200) | Non | Non | |
LUMIX S PRO 16-35mm f/4 (S-R1635) | Non | Non | |
LUMIX S 20-60mm f/3.5-5.6 (S-R2060) | Oui | Oui | |
LUMIX S 85 mm f1.8 (S-S85) | Veuillez nous contacter pour plus de détails | Limitée | Oui |
LUMIX S 70-300 mm f4.5-f5.6 MACRO O.I.S (S-R70300) | Oui | Oui | |
LUMIX S 35mm f1.8 (S-S35) | Veuillez nous contacter pour plus de détails | Limitée | Non |
LUMIX S 50mm f1.8 (S-50) | Limitée | Oui | |
LUMIX S 24mm f1.8 (S-S24) | Veuillez nous contacter pour plus de détails | Limitée | Non |
LUMIX S 18mm f1.8 (S-S18) | Veuillez nous contacter pour plus de détails | Limitée | Oui |
LUMIX S 14- 28mm f4-5.6 (S-R1428) | Veuillez nous contacter pour plus de détails | TBD | TBD |
LUMIX S 26mm f8 (S-R26) | Veuillez nous contacter pour plus de détails | TBD | TBD |
LUMIX S 28- 200mm f4-7.1 (S-R28200) | Veuillez nous contacter pour plus de détails | TBD | TBD |
- 5.3
- Les boîtiers éligibles pour l'adhésion LUMIX PRO sont listés ci-dessous.
Caméra qualifiante |
LUMIX S1H |
LUMIX S1 |
LUMIX S1R |
LUMIX S5 |
LUMIX S5II |
LUMIX S5IIX |
LUMIX BS1H |
Lumix S9 |
- 5.4
- Tout équipement éligible doit avoir un numéro de série valide.
- 5.5
- La liste des équipements éligibles peut être modifiée de temps à autre. Panasonic se réserve le droit de modifier les conditions d'adhésion à LUMIX PRO à tout moment avec un préavis à l'Utilisateur conformément aux termes de la Clause 15. Vous pouvez consulter périodiquement la liste des équipements éligibles.
- 5.6
- Si Panasonic modifie la liste des équipements éligibles à LUMIX PRO au cours d'une période d'adhésion, la nouvelle liste des équipements éligibles ne s'appliquera qu'aux nouvelles inscriptions ou aux renouvellements de période d'adhésion effectués après la date de publication de ces modifications.
- 5.7
- La liste des équipements éligibles publiée à la date d'enregistrement sera valable pour cette période d'adhésion et la liste publiée à la date de renouvellement sera valable pour la période d'adhésion de l'année suivante.
- 5.8
- Pour les utilisateurs qui résident dans l'EEE, les produits importés de l'extérieur de l'EEE ou les produits qui sont contrefaits ou qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de Panasonic et de ses sociétés affiliées au sens de la loi applicable (" Panasonic Affiliates ") de quelque façon que ce soit ne seront pas admissibles à ces LUMIX PRO. Pour éviter tout doute, cela signifie que ces produits ne seront pas éligibles pour l'enregistrement et l'adhésion à LUMIX PRO. Les exceptions de garantie complètes prévues dans la garantie pertinente restent pleinement en vigueur.
6.
Adhésion à LUMIX PRO
- 6.1
- Cette clause s'applique UNIQUEMENT à l'adhésion à LUMIX PRO dans les pays participants suivants: ceux qui sont étiquetés comme " disponibles " dans le tableau de l'annexe 1.
- 6.2
- Les garanties suivantes relatives à la réparation ne sont disponibles que dans les pays énumérés ci-dessus.
- 6.3
- Les avantages du membre LUMIX PRO sont les suivants : Délai d’exécution cible : 7 jours ouvré
- 6.4
- Les délais d'exécution cibles ne s'appliqueront qu'à un maximum de trois (3) produits faisant l'objet d'un entretien à un moment donné pour chaque utilisateur individuel.
- 6.5
- Les délais d'exécution cibles s'appliquent aux réparations sous garantie et hors garantie des boîtiers d'appareils photo.
- 6.6
- Les délais d'exécution cibles ne sont pas garantis. Cependant, Panasonic et les centres de réparation autorisés s'efforceront de respecter les délais cibles indiqués ci-dessus.
- 6.7
- Les délais d'exécution cibles sont basés sur les jours ouvré (du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés dans le pays concerné) et sont réputés commencer le jour ouvré suivant la réception du produit par le centre de réparation et se terminer le jour où le produit est prêt à quitter le centre de réparation. Il ne comprend pas le temps passé à l'expédition ni le temps passé à attendre toute information du client nécessaire à la réalisation de la réparation, telle que la documentation manquante ou l'acceptation du coût estimé de la réparation pour les réparations hors garantie par exemple.
- 6.8
- Les délais d'exécution cibles ne sont pas applicables aux réparations effectuées par les membres dans l'un des territoires suivants : Territoires français d'outre-mer ; les îles Canaries ; Ceuta ; Gibraltar, l'île de Man, les îles Scilly, les Highlands et les îles écossaises.
- 6.9
- Les délais d'exécution cibles ne s'appliquent qu'aux réparations dûment autorisées dans le cadre de l'adhésion à LUMIX PRO et identifiées comme telles conformément à la clause 7 ci-dessous.
- 6.10
- Pour les réparations hors garantie, vous êtes responsable du paiement de tous les coûts applicables associés à l'entretien ou à la réparation de l'équipement, y compris (mais sans s'y limiter) les frais de livraison et tous les impôts, taxes et redevances applicables qui peuvent être exigés dans le pays où l'équipement est soumis pour réparation.
- 6.11
- Tous les avantages sont soumis à la disponibilité et aux changements et peuvent être retirés ou modifiés à tout moment à la discrétion absolue de Panasonic. Sans limitation, Panasonic se réserve le droit de faire des exclusions ou des exceptions à la disponibilité des avantages. Des variations locales des avantages de l'adhésion publiés peuvent également s'appliquer.
- 6.12
- Toutes les réparations effectuées dans le cadre de ce programme sont soumises aux conditions générales de réparation de Panasonic et de tout centre de réparation agréé fournissant ces services.
- 6.13
- Les prestations de réparation détaillées dans la présente clause 6 ci-dessus ne sont pas actuellement disponibles dans les pays énumérés comme NON DISPONIBLES à l'annexe 1.
- 6.14
- Conformément à la clause 6.15, les utilisateurs de LUMIX PRO dans ces pays n'ont actuellement droit à aucune réparation LUMIX PRO. Toute réparation de ce type sera effectuée à la discrétion de l'établissement de service et sous réserve de la capacité.
7.
Contact
- Si vous avez des questions ou demandes relatives à votre équipement Lumix, veuillez nous contacter via :
https://support-de.panasonic.eu/?scroll_id=contact-option-container Allemagne Autriche
8.
Annulation de l'adhésion à LUMIX PRO
- 8.1
- L’adhésion LUMIX PRO est valable pour une durée indéterminée. Vous pouvez annuler la période d'adhésion en supprimant votre compte LUMIX PRO à tout moment.
- 8.2
- Lors de la suppression de votre adhésion, votre compte LUMIX PRO sera annulé et vos données personnelles effacées dans les 24 heures. Si vous avez également un compte My Panasonic, où vous avez enregistré d'autres produits Panasonic que les produits LUMIX PRO, les données personnelles et les données sur les produits stockées dans votre compte My Panasonic ne seront pas affectées par la suppression de votre compte LUMIX PRO. En cas d'annulation de votre adhésion à LUMIX PRO et de suppression consécutive, vous n'aurez plus droit à aucun des avantages offerts par l'adhésion à LUMIX PRO rouge et ne pourrez plus accéder à votre compte LUMIX PRO.
- 8.3
- La suppression est irréversible et il n'est pas possible de rétablir une adhésion à LUMIX PRO une fois qu'elle a été annulée. Cependant, si vous souhaitez vous réinscrire à tout moment, il vous suffit de vous inscrire en tant que nouveau membre comme indiqué ci-dessus.
9.
Responsabilité civile
- 9.1
- Nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En outre, nous sommes responsables de la violation par négligence d'obligations dont le respect est indispensable pour permettre l'exécution normale du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez compter régulièrement en tant que client. Dans ce dernier cas, nous ne sommes responsables que du dommage contractuel prévisible et typique. Il en va de même pour les violations d'obligations par nos auxiliaires d'exécution.
- 9.2
- Les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé, si un défaut a été frauduleusement dissimulé ou si une garantie de la qualité des services a été supposée. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
- 9.3
- Panasonic ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions, causés par des circonstances imprévues échappant à son contrôle raisonnable, ces événements graves étant notamment la force majeure, les épidémies, les pandémies, les émeutes, les incendies, les inondations, les guerres ou les conflits terroristes, les conflits du travail, les mesures ou réglementations gouvernementales, ou l'inexécution ou le retard de la part des fournisseurs ou sous-traitants de Panasonic, dont Panasonic n'est pas responsable (par exemple, le service de messagerie). Un tel événement vous libère, ainsi que Panasonic, de vos obligations de performance pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets, même si Panasonic ou vous-même êtes en défaut.
10.
Informations personnelles
- 10.1
- Toutes les Données personnelles (titre, nom de famille, prénom, adresse, date de naissance, adresse électronique) que Nous collectons seront conformes à notre Politique de confidentialité et à la législation applicable, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi fédérale allemande sur la protection des données. Les données sont collectées dans le but de permettre à Panasonic d'exécuter LUMIX PRO, d'améliorer l'offre de produits de Panasonic, et de collecter et traiter le paiement de l'adhésion à LUMIX PRO. Pour tout détail concernant la protection et la sécurité des données, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur le Site Internet en suivant ce lien https://www.panasonic.com/fr/privacy-policy.html
- 10.2
- Les informations vous concernant et celles relatives à votre adhésion peuvent être utilisées par Panasonic pour vous contacter, pour examiner votre utilisation des services LUMIX PRO et/ou pour examiner, développer et améliorer nos services, produits et offres et/ou pour des études de marché internes et des analyses statistiques.
- 10.3
- Il se peut que nous devions transférer vos informations personnelles à des tiers, en particulier à des sociétés affiliées de Panasonic, afin de fournir le LUMIX PRO que vous demandez ou tout autre service/assistance que vous demandez. Toutes les sociétés affiliées de Panasonic sont tenues de respecter les pratiques de confidentialité énoncées dans notre avis de confidentialité mondial https://www.panasonic.com/global/privacy-policy.html.
11.
Modification des conditions
- 11.1
- L'adhésion à LUMIX PRO comprend les conditions qui étaient en vigueur au moment de la commande par l'Utilisateur de l'adhésion à LUMIX PRO, telles que modifiées conformément aux dispositions de la présente clause 11. Panasonic recommande à l'Utilisateur de sauvegarder ou d'imprimer une copie des Conditions lors de la conclusion du contrat d’adhésion LUMIX PRO.
- 11.2
- Panasonic peut, de temps à autre, apporter des ajouts ou des modifications aux Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, à l'équipement éligible, pour une ou plusieurs des raisons énoncées dans la Clause 11.4, à condition que la procédure de la Clause 11.3 soit respectée.
- 11.3
- Panasonic informera l'Utilisateur par e-mail de ces ajouts ou modifications aux Conditions en les justifiant, et à moins que l'Utilisateur ne notifie à Panasonic dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'e-mail qu'il n'accepte pas ces conditions modifiées, les Conditions modifiées s'appliqueront à partir de la date indiquée dans l'e-mail de Panasonic. En cas de refus de l'Utilisateur, le contrat d'adhésion à LUMIX PRO sera résilié à compter du jour précédant l'annonce de l'entrée en vigueur des modifications.
- 11.4
- Des ajouts ou des modifications peuvent être apportés aux Conditions pour les raisons suivantes, mais il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des raisons pour lesquelles Panasonic peut modifier les Conditions :
(a) Si Panasonic a un motif raisonnable d'effectuer le changement pour des raisons juridiques, réglementaires ou administratives ;
(b) pour refléter les modifications apportées par Panasonic aux systèmes et à l'infrastructure utilisés dans le cadre du service ;
(c) d'améliorer LUMIX PRO ou d'offrir à l'Utilisateur de nouvelles fonctionnalités de service, ou de supprimer une ou plusieurs fonctionnalités de service, sous réserve d'une réduction raisonnable des frais du niveau d'adhésion à LUMIX PRO ou d'une autre compensation, le cas échéant ;
(d) pour refléter les changements organisationnels au sein de Panasonic ou des sociétés affiliées de Panasonic ; ou
(e) d'ajuster les prix ou les services dans une mesure raisonnable.
12.
Cession
- 12.1
- Panasonic peut céder ou remettre tout ou partie de ses droits et obligations de fourniture de LUMIX PRO à un tiers après en avoir informé préalablement l'Utilisateur conformément à l'article 11.3-11.4.
13.
Liens et services de tiers
- 13.1
- Le site Web peut contenir des liens vers des sites Web de tiers, uniquement pour des raisons de commodité, par lesquels l'utilisateur quitte le site Web. Ces sites liés ne sont pas sous le contrôle de Panasonic, et Panasonic n'est pas responsable du contenu de ces sites ou de tout lien contenu dans ces sites.
- 13.2
- Panasonic peut confier à des tiers la réalisation de LUMIX PRO. Les services des tiers sont soumis aux termes et conditions des tiers. Les services fournis par les tiers ne sont pas sous le contrôle de Panasonic et Panasonic n'assume aucune responsabilité, à l'exception de la responsabilité obligatoire en vertu de la loi applicable, pour les services des tiers.
- 13.3
- Tout défaut identifié comme résultant d'un produit tiers, tel que, mais sans s'y limiter, des cartes mémoire non Panasonic, des flashs, des batteries tierces ou des câbles Panasonic non standard, ne sera pas couvert par les conditions standard de LUMIX PRO ou pour les réparations effectuées dans les délais correspondant au niveau d'adhésion à LUMIX PRO de l'utilisateur.
14.
Divers
- 14.1
- La seule langue disponible pour l'adhésion à LUMIX PRO est l'allemand. Les traductions des présentes conditions dans d'autres langues sont données à titre indicatif. En cas de contradiction entre le texte allemand et les traductions, le texte allemand prévaut.
- 14.2
- Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), si
(a) Votre résidence habituelle ou votre siège social se trouve en Allemagne, ou
(b) Votre résidence habituelle ou votre siège social est situé dans un État non membre de l'Union européenne.
- 14.3
- Si Votre résidence habituelle ou Votre siège social se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne, le droit allemand s'applique, à condition que cette stipulation ne soit pas en contradiction avec les règles impératives de l'Etat dans lequel Votre résidence habituelle ou Votre siège social est situé. Ces règles ne sont pas affectées.
- 14.4
- En plus des avantages énoncés ci-dessus, Panasonic peut offrir des avantages supplémentaires ou des offres promotionnelles aux membres de LUMIX PRO en fonction de leur statut de membre et de leur niveau d'utilisation des services aux membres de LUMIX PRO, y compris (mais sans s'y limiter) : des services de réparation, du matériel de prêt, des promotions sur l'expédition et la livraison, des sondages et des offres de produits de Panasonic et de tiers.
- 14.5
- VEUILLEZ NOTER QUE L'ADHÉSION À LUMIX PRO N'AFFECTE NI N'ÉTEND VOS DROITS DANS LE CADRE DE TOUTE GARANTIE COMMERCIALE PANASONIC FOURNIE AVEC VOTRE PRODUIT AU MOMENT DE L'ACHAT OU VOS DROITS LÉGAUX.
- 14.6
- La garantie standard paneuropéenne couvre les produits achetés dans l'EEE. La garantie mondiale limitée peut s'appliquer si le produit est acheté en dehors de l'EEE mais dans un pays participant. Vous trouverez de plus amples informations sur le site https://www.panasonic.com/uk/support/warranty-information.html.
- 14.7
- Toutes les questions relatives à l'adhésion à LUMIX PRO doivent être adressées à l'équipe administrative de l'adhésion à LUMIX PRO par l'intermédiaire de votre adresse électronique locale, conformément à la clause 3. Toutes les plaintes doivent également être adressées à l'équipe administrative de l'adhésion à LUMIX PRO par e-mail.
- 14.8
- La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Notre adresse électronique est indiquée à la clause 3.4.
- 14.9
- Nous ne sommes pas obligés et ne souhaitons pas participer à une procédure de règlement des litiges conformément à la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).
- 14.10
- Si certaines dispositions des présentes conditions et du contrat d'adhésion LUMIX PRO sont invalides, cela n'affecte pas la validité des conditions et du contrat d'adhésion LUMIX PRO dans leur ensemble.
- 14.11
- Différentes législations de protection des consommateurs peuvent être applicables à la fourniture du Service. Cela inclut, sans s'y limiter, les dispositions énumérées à l'article 15.
15.
Conditions applicables à certains pays
- 15.1
- La présente section 15 énonce les conditions supplémentaires applicables à certains pays. En cas de divergence entre la présente section 15 et toute disposition des Conditions autre que la présente section 15, la présente section 15 prévaudra.
- 15.1.1
- Si l'utilisateur a sa résidence habituelle en France, les dispositions suivantes s'appliquent :
(1) Garantie légale de conformité des services
Nous garantissons que les services objets des Conditions sont conformes aux dispositions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la fourniture du service.
Le point de départ de Votre action est le jour où vous avez pris connaissance du défaut de conformité conformément à l'article 2224 du Code civil.
Vous êtes en droit d’exiger la mise en la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique selon les critères énoncés aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 224-25-19 du Code de la consommation.
Il est précisé que cette mise en conformité est sans frais pour Vous.
Nous mettrons tout en œuvre pour accéder à Votre demande dans un délai raisonnable eu égard à la nature du service numérique concerné. En tout état de cause, ce délai ne pourra excéder trente jours suivant Votre demande.
Vous pourrez également prétendre à une réduction de prix ou résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-20 et suivants du Code de la consommation.
Nous Vous informerons des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service pendant toute la durée des Conditions.
Concernant les mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité du service, Nous nous engageons à Vous en informer dans les meilleurs délais.
Il est précisé que les mises à jour précitées seront sans frais pour Vous.
Vous pourrez refuser la mise à jour du service ou de désinstaller le service si la mise à jour envisagée a une incidence négative sur l’accès ou l’utilisation du service. Dans cette hypothèse, la résolution est de droit et sans frais pour Vous sous réserve des conditions de résiliation prévues à l’article L. 224-25-26 du Code de la consommation.
Vous êtes également averti que vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
(2) Langue applicable
Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
(3) Juridiction – Médiation
A défaut de trouver un accord amiable à leur différend, tout litige relatif à l’interprétation, à la conclusion, à l’exécution, à la résiliation des présentes Conditions sera porté :
- Pour Vous : devant la juridiction de Notre siège dont les coordonnées figurent au 1.1 ou devant la juridiction de Votre lieu de résidence ;
- Pour Nous : devant la juridiction de Votre lieu de résidence.
Vous pouvez recourir en cas de contestation sur les présentes Conditions à une procédure de médiation conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation.
Le consommateur peut ainsi déposer une demande de médiation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR .
(4) Dispositions des Conditions non-applicables Les dispositions des Conditions ne s’appliquent pas à l’utilisateur résidant en France :
- 6.13 ;
- 7.12.
(5) Dispositions des Conditions modifiées
Les dispositions suivantes des Conditions sont modifiées comme suit :
- 15.2 Panasonic peut, de temps à autre, apporter des ajouts ou des modifications aux Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, à l'équipement admissible, aux niveaux d'adhésion et à LUMIX PRO, pour une ou plusieurs des raisons énoncées dans la Clause 15.4, à condition que la procédure de la Clause 15.3 soit respectée.
- 20.1.2
- Si l'utilisateur a sa résidence habituelle en Italie, les dispositions suivantes s'appliquent ::
- La langue exclusive disponible pour l'adhésion à LUMIX PRO est l'italien. Les traductions des présentes conditions dans d'autres langues ont un caractère purement informatif. En cas de contradiction entre le texte italien et les traductions, le texte italien prévaut.
ANNEX 1 - PARTICIPATING COUNTRIES
Les pays qui ne sont pas inclus dans la liste ici ne pourront pas bénéficier des avantages de l'adhésion LUMIX PRO.
Pays | Disponibilité du service de réparation et de prêt de LUMIX PRO |
---|---|
Autriche | Disponible sur |
Australie | disponible |
Belgique | Disponible sur |
Bulgarie | Non disponible |
Canada | Disponible (PLATINUM UNIQUEMENT) |
Croatie | Non disponible |
Chypre | Non disponible |
République tchèque | Non disponible |
Danemark | Non disponible |
Finlande | Non disponible |
France | Disponible sur |
Allemagne | Disponible sur |
Grèce | Non disponible |
Hongrie | Non disponible |
Islande | Non disponible |
Irlande | Non disponible |
Italie | Disponible sur |
Luxembourg | Non disponible |
Malte | Non disponible |
Pays-Bas | Non disponible |
Norvège | Non disponible |
Pologne | Non disponible |
Portugal | Non disponible |
Roumanie | Non disponible |
Russie | Non disponible |
Serbie | Non disponible |
Slovaquie | Non disponible |
Slovénie | Non disponible |
Espagne | Disponible sur |
Suède | Disponible sur |
Suisse | Non disponible |
Royaume-Uni | Disponible sur |
États-Unis d'Amérique | Disponible (PLATINUM UNIQUEMENT) |
1. Non disponible " signifie que les services de réparation et de prêt de LUMIX PRO ne sont pas disponibles dans ces pays, comme indiqué dans la clause 6 et sous réserve des Conditions du présent document.
2. Disponible " signifie que les services de réparation et de prêt de LUMIX PRO sont disponibles dans le pays indiqué, en fonction du statut de membre tel que détaillé dans la clause 6 et sous réserve des Conditions du présent document.